En pleine réforme des retraites il nous semblait important de faire le point sur le droit de grève dans la fonction publique.
Rien n’est encore perdu et si nous nous mobilisons nous pouvons arriver à forcer le gouvernement à abroger cette réforme.
Pour cela il est donc important d’en connaître les conditions : comment faire la grève, les préavis, les réquisitions, le coût…
Le droit de grève est un droit fondamental des fonctionnaires et agents publics garanti par la Constitution et confirmé dans le Code Général de la Fonction Publique.
Les dispositions générales
C’est le Code du Travail qui détermine les conditions générales d’exercice du droit de grève, pour ce qui concerne les agents de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants.
Pour ceux-ci, un préavis est nécessaire, et doit être déposé cinq jours francs avant la grève. Quand un préavis national est déposé, il couvre l’ensemble des agents des collectivités locales et de leurs établissements, ainsi que les salariés de droit privé travaillant pour le service public local. Tous les employeurs concernés sont censés être informés.
Les préavis locaux
Le préavis local est déposé par le secrétaire du syndicat ou son adjoint. Ils sont les seuls légitimés à le faire. Mais ce n’est pas une obligation dans le cas où un préavis national a été déposé. Il reste quand même souhaitable, afin de mettre en avant les revendications particulières à la collectivité, et c’est bien évidemment nécessaire quand il n’y a pas de préavis national. Les parties intéressées sont tenues de négocier durant la durée du préavis.
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, aucune disposition n’encadre le droit de grève et le préavis n’est donc pas obligatoire. La collectivité peut cependant prendre une délibération encadrant le droit de grève, mais les dispositions ne peuvent pas être plus limitatives que pour les autres collectivités.
Plus généralement, le Code du Travail interdit les grèves tournantes (préavis prévoyant un roulement de la grève entre différents services d’une même collectivité, ou une durée de grève différente selon les services). En revanche, les agents restent libres, dans le cadre d’un préavis, de ne faire grève qu’une ou plusieurs heures, et la retenue de salaire est alors proportionnelle. Aucun délai de prévenance n’est obligatoire, y compris dans les établissements scolaires.
La réquisition d’agents ne peut être prononcée que par le préfet. Le maire (ou le président) peut éventuellement désigner des agents qui devront assurer la continuité du service en cas de grève, mais cela reste strictement limité aux services vitaux (eau, soins, etc.), et la pratique est très encadrée par la jurisprudence.
La Loi de « Transformation de la Fonction Publique » d’août 2019 a introduit la possibilité (et non l’obligation), pour les collectivités, d’encadrer plus strictement le droit de grève pour certains services comme :
– collecte et de traitement des déchets des ménages,
– transport public des personnes,
– aide aux personnes âgées et handicapées,
– accueil des enfants de moins de trois ans,
– accueil périscolaire,
– restauration collective et scolaire.
C’est ce qu’a voulu faire notre DGS avec sa note de service. Aujourd’hui cette note a été cassée par le tribunal administratif. Ainsi tous les agents, même ceux des crèches et des écoles, peuvent à nouveau faire grève à l’heure et sans avoir à se déclarer 48 heures avant.
A la CGT nous dénonçons, cette atteinte au droit de grève. Celle-ci ne peut intervenir qu’après un processus de négociation avec les organisations syndicales, et doit ensuite faire l’objet d’une délibération de la collectivité.
Mais cette possibilité n’en reste pas moins qu’une restriction du droit constitutionnel.
Parlons argent, car c’est tout de même le nerf de la grève.
Lorsqu’un agent fait grève, la retenue sur son salaire est égale à :
1/30ème du montant de sa rémunération pour une journée d’absence,
1/60ème pour une demi-journée d’absence,
1/151,67ème par heure d’absence.
La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités) hors supplément familial de traitement (SFT).
Pour exemple prenons un agent de catégorie C à l’indice 152 avec un traitement mensuel de 1 707,20 €.
Pour obtenir le montant prélevé pour 1 heure de grève, on divise la rémunération mensuelle de l’agent par le nombre d’heures mensuelles.
Le montant prélevé est donc : 1 707,20 €/151.67 = 11,26 € par heure de grève.
Lorsqu’un agent fait grève durant toute la journée ou à la ½ journée, on lui applique une retenue égale à 1/30ème de sa retenue mensuelle, quelle que soit la durée de son service pour cette journée où le nombre de jours du mois (en février mois à 28 jours l’on déduira aussi 1/30ème).
Le montant prélevé pour un jour de grève est donc : 1 707,20 €/30 = 56,90 €.
De même lorsque l’agent fait grève durant une demi-journée, on lui applique une retenue égale à 1/60ème de sa retenue mensuelle.
Soit pour notre exemple : 1 707,20 €/60 = 28,45 €.
Il est donc important de bien réfléchir au temps de grève que l’on pose.
Ainsi, 3 heures de grève coûteraient, dans ce cas 33,78 €, alors que la demi-journée est de 3 heures 45…
Dans ce cas il sera fait 45 mn de grève en moins qui seront retenu 5,33 € de plus.
Et c’est encore pire pour 4 heures, la grève coûterait 45,04 € pour 15 mn de plus qu’une demi-journée et pour une somme se rapprochant d’une grève à la journée.
Nous vous conseillons donc les jours de grève, de poser une journée ou une demi-journée mais jamais plus de 2 heures si vous choisissez de faire grève à l’heure
