Déclaration au Conseil d’Administration du COS de la ville de Lyon du 16 décembre 2022

Nous dénonçons la décision prise par M.BOSETTI d’enlever les 600 000 euros au COS dédiés à la prime de départ donné aux agents partant en retraite. Le prétexte de la CRC ne tient pas.

Effectivement, le gouvernement a répondu qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’institue pas une indemnité de départ à la retraite dans la Fonction publique.

Cependant, les employeurs territoriaux disposent malgré tout de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de la retraite dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel lorsque celui-ci est mis en place. Et ce, plus précisément dans le cadre de son 2ème volet, le CIA.

Dès lors, comme l’explique le gouvernement, le versement d’une prime de départ à la retraite est possible au travers du RIFSEEP une adaptation du dispositif juridique actuel ne lui apparaît donc pas nécessaire.

La CGT s’oppose formellement à cette suppression car nous pouvions changer l’intitulé de la prime en « prestation de fin de carrière ». Cette prestation est légale et est appliquée par plusieurs collectivités.

De plus, nous demandons à ce que les agents retraités partis entre 2019-2022 ayant perçu l’allocation de départ ne fassent pas l’objet d’un redressement fiscal. Nous vous rappelons que la CRC ne donne que des préconisations et que la Ville n’est pas dans l’obligation d’informer les services fiscaux.

Concernant l’effectif du COS, il appartient à la Ville de Lyon d’adapter la gestion du personnel mis à disposition aux contraintes métiers et à la taille de la structure. Comme le fait remarquer la CRC dans son rapport.
C’est pourquoi, nous avons demandé le report du vote du budget et de la nouvelle convention au 13 janvier 2023.

Nous nous sentons pris en otage car nous devons :

  • soit valider un budget qui acte la suppression de la prime de départ à la retraite.
  • soit voter contre en prenant la responsabilité de mettre en péril le COS.

La ville de Lyon punit ses agents mais aussi ceux des établissements adhérents. Sans les prévenir en amont ni leur demander leur avis. Elle aurait pu demander un délai à la CRC afin de réfléchir à des propositions ou solutions.

Nous vous alertons au sujet de la CAS car nous avons de plus en plus de demandes d’aides liées à l’inflation et aux situations précaires des agents (comme des agents qui dorment dans leur voiture).

Rejoignez la CGT pour défendre le service public, nos emplois et nos conditions de travail !

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