Fin du jour de carence lié à la COVID

Actuellement, les agents testés positifs à la Covid-19 sont placés en congés pour raison de santé dans les conditions de droit commun selon la règle toujours en vigueur. Le jour de carence s’applique et est donc retenu. C’est-à-dire que lorsqu’ils sont en arrêt maladie pour contamination à la Covid-19, les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n’est pas rémunéré (contre 3 jours non rémunérés chez les salariés du privé).
L’article 217 de la loi de finances pour 2021, qui a été promulguée le 30 décembre 2020, permettra, lorsque les modalités d’application seront connues, la suspension du jour de carence pour les agents de la fonction publique positifs à la Covid-19. Cette mesure de suspension du jour de carence interviendra sans effet rétroactif au 1er janvier 2021. Elle s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, alors que la suspension du jour de carence était initialement prévue jusqu’au 16 février 2021, date de fin jusqu’ici connue de la période d’urgence sanitaire.
La mesure de la suspension du jour de carence pour les arrêts de travail liés à la Covid-19 doit encore faire l’objet d’un décret à paraître prochainement avant de pouvoir être effective*. Le secret médical de la gestion de ces arrêts de travail sera garanti dans le cadre de la démarche qui sera mise en place par l’assurance maladie. Elle permettra à l’agent de saisir ses données et de recevoir une attestation ne faisant pas mention de la pathologie.


La CGT s’étaient battue par l’intermédiaire de la Coordination Syndicale Départementale du Rhone de l’Union Sydicale Départementale de la Santé du Rhone et des syndicats de Vaulx en Velin et de la ville de LYON en mettant une pétition en ligne. « Au début de l’épidémie l’État avait supprimé les jours de carence pour toutes les pathologies. Aujourd’hui, alors que l’épidémie regagne en vigueur cette journée est de nouveau en application. Dans de nombreux cas nous nous sommes rendus compte que les agents qui avaient des symptômes de COVID refusaient d’aller se faire tester pour ne pas être placés en maladie et donc pour garder l’intégralité de leur traitement (sans la perte de cette fameuse journée de carence). Cette situation s’est produite récemment au sein de notre collectivité. Elle a eu pour effet de provoquer des tensions entre collègues mais aussi de dégrader le service public. Pire : cela aurait pu générer un cluster au sein de la collectivité et donc paralyser le service public. »
Mais ne nous arretons pas en si bon chemin.
La pandémie a démontré l’inutilité de cette journée de carence qui est contre-productive sanitairement, que ce soit pour faire face à la covid comme pour d’autres maladies : un agent qui souffre d’une grippe et qui est contraint financièrement de travailler dans une école peut contaminer ses collègues et les enfants. D’autant plus que cette mesure s’est révélée inutile réduisant les arrêts maladie dits courts qui on été remplacés par des arrêts maladie plus longs.
Cette question ne concerne pas seulement les fonctionnaires mais l’intégarlité des salariés de ce pays. Il est invraisemblable aujourd’hui d’avoir à faire le choix entre son salaire ou sa santé. Cette journée, voire ces jours dans certaines entreprises, ne font que permettre la transmission des virus quels qu’ils soient covid, gastro ou grippe.
C’est une question de santé publique. Continuons à agir pour nous débarrasser définitivement de cette aberrante journée.

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