Histoire du statut de la fonction publique

Au 18ème siècle les employés communaux et départementaux relèvent du droit privé. C’est en 1889 qu’est conférée aux communaux la qualité d’agents publics sans pour autant bénéficier d’un statut.

Entre la première et la seconde guerre mondiale, les employés communaux vont être régis par trois réglementations différentes :

  • Un statut unique qui date de 1919 et 1937 pour les communes de la Seine,
  • Un statut type qui date de 1920 pour les communes de plus de 5 000 habitants mais dont l’application dépend du bon vouloir des maires,
  • Et un dernier de 1938 pour les autres communes.

Un premier statut général est édicté sous le régime de Vichy en septembre 1941. Il s’applique à l’État, ne reconnaît ni les syndicats, ni le droit de négociation et de grève ; il exclut de la fonction publique les juifs, apatrides, francs-maçons, communistes. En 1943, Vichy édicte un statut national des communaux pour les villes de plus de 10 000 habitants.

A la Libération, les deux statuts de Vichy sont abrogés. Une commission syndicale d’études est mise en place par le ministre d’État chargé de la fonction publique, Maurice Thorez, à laquelle participent la CGT et la CFTC. S’appuyant sur les travaux de cette commission, le statut général de la fonction publique, qui ne concerne que les fonctionnaires d’État, est adopté à l’unanimité par les députés le 5 octobre 1946.

Le but d’un statut de la fonction publique est de promouvoir l’intérêt général par des fonctionnaires et ce indépendamment des représentants du pouvoir politique. Pour cela, il repose sur trois principes :

  • Le principe d’égalité : c’est par la voie du concours, à partir d’un niveau de qualification ou de diplôme nationalement reconnu, que l’on entre dans la fonction publique,
  • Le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif avec le système dit de la « carrière » où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration. Cela permet de protéger le fonctionnaire contre l’arbitraire et le régime de faveur, de lui permettre l’exercice de ses fonctions dans le seul intérêt du service, à l’abri de toute pression. Sans cela, aucune indépendance vis-à-vis des pressions des notables locaux, des exigences du patronat, de l’intrusion des cultes,
  • Le principe de responsabilité qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens.

La loi du 28 avril 1952 crée le statut national des communaux qui unifie les situations statutaires sur tout le territoire national. Il crée un tableau national des emplois, renforce le principe de la carrière et du recrutement sur concours, examen ou diplôme. Il élargit les prérogatives de la commission nationale paritaire et crée des commissions paritaires locales.

En 1981, avec l’élection de François Mitterrand, président de la république, et un gouvernement comprenant des ministres communistes, dont Anicet Le Pors à la fonction publique, est lancé le chantier de création d’un statut vraiment général de la fonction publique.

Un statut de la fonction publique à plusieurs versants – État, territorial, hospitalier – est adopté. Le statut général des fonctionnaires est formé de quatre textes :

  • La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations s’applique à l’ensemble des fonctionnaires,
  • La loi du 11 janvier 1984 concerne les fonctionnaires de l’État,
  • La loi du 26 janvier 1984 concerne les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements,
  • La loi du 9 janvier 1986 concerne les fonctionnaires des établissements publics hospitaliers et de santé.

Dès 1987, des lois remettent en cause les acquis obtenus quelques années auparavant. Ces attaques sont aujourd’hui plus fortes avec la volonté de revenir à des contrats de gré à gré entre l’agent et l’autorité administrative… retour en arrière d’un siècle…

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