Le chômage à la Ville de Lyon

I – L’auto-assurance : Les employeurs publics ne sont pas affiliés de droit à l’assurance chômage, et doivent assurer eux-mêmes ce risque pour leurs anciens agents.

En cas de perte d’emploi de l’un d’eux, ils supportent la charge de l’indemnisation (article L. 5424-1 du code du travail) et versent eux-mêmes les allocations d’assurance chômage à leurs anciens agents, s’ils en remplissent les conditions.

II – Assurance chômage, comment ça marche ? L’allocation chômage, appelée allocation de retour à l’emploi ARE, est versée aux demandeurs d’emploi sous certaines conditions.

A/ Quelles sont les conditions de versement de l’ARE ?

Pour prétendre au versement de l’ARE, le demandeur d’emploi doit aujourd’hui remplir sept conditions.

  1. Il doit s’inscrire à pôle emploi dans les douze mois suivant la fin du contrat de travail – sauf prolongations en cas de congé maladie, congé maternité, congé parental…
  2. Il doit être physiquement apte à exercer un emploi. En cas de maladie, l’indemnité journalière de sécurité sociale prend le relais.
  3. Il doit rechercher activement un emploi ou être en phase de création ou reprise d’entreprise. Pôle emploi effectue des contrôles et peut sanctionner les personnes qui ne peuvent pas justifier de leurs recherches actives.
  4. Il doit résider sur le territoire français, sans nécessairement être de nationalité française.
  5. Il ne doit pas avoir l’âge légal de départ à la retraite.
  6. Pour toucher des allocations chômage, il faut avoir suffisamment cotisé. Depuis le 1er novembre 2017, la durée obligatoire est fixée à 88 jours travaillés d’affiliation ou 610 heures de travail au cours : des 28 mois précédant la fin du contrat de travail si le demandeur d’emploi a moins de 53 ans, des 36 mois précédant la fin du contrat de travail si le demandeur d’emploi a 53 ans ou plus.

La durée d’indemnisation chômage dépend de la durée d’affiliation.

  1. Il ne doit pas avoir quitté son poste de sa propre initiative. Il pourra toucher l’ARE dans ces cas de perte involontaire d’emploi : le licenciement (quel qu’en soit la cause), la rupture conventionnelle ou rupture conventionnelle collective, le congé mobilité, la fin d’un CDD, la prise d’acte de rupture, la démission légitime.

III – L’attestation employeur destinée à Pole Emploi

A/ La Loi

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) le fait de délivrer l’attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de pôle emploi.

B / Difficultés rencontrées à la Ville de Lyon

L’installation du nouveau logiciel ASTRE RH devait prendre en charge l’établissement de l’attestation employeur dématérialisée (AED) pour tous les agents ayant une sortie : fin de CDD, démission, licenciement, radiation des cadres, retraite pour invalidité, etc …

Cependant, ce logiciel n’est pas compatible avec l’établissement de l’AED. En effet, il ne reprend pas l’antériorité de la carrière d’un agent et ne permet pas d’inclure dans le salaire des 12 derniers mois la PFA et le CRM. Or le calcul du taux journalier de l’allocation chômage prend bien en compte les salaires et les primes.

C’est pourquoi, à ce jour, les attestations employeur destinées à pôle emploi se font de façon manuelle sur un exemplaire « papier ». De plus, elles sont établies par les gestionnaires de l’unité chômage de la ville de Lyon. Ce qui signifie que les attestations employeur ne sont pas établies de façon systématique mais uniquement « sur demande de l’agent ».

De ce fait, bon nombre d’agents n’a pas l’information ni le réflexe de demander son attestation employeur destinée à pôle emploi et perd son droit à indemnisation car il ne s’inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi.

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