Loi sur la sécurité globale

L’assemblée nationale a adopté le 24 novembre dernier en première lecture la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Ce texte, qui reprend certaines des propositions du rapport des députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergues (ex patron du RAID) comprend des mesures qui suscitent beaucoup de polémiques.
En effet, les dispositions attribuent plus de compétences aux policiers municipaux qui pourront ainsi constater de nouvelles infractions telles que la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants, les squats des halls d’immeubles. Ils seront aussi habilités à sécuriser les manifestations sportives, récréatives ou culturelles «sans critères de seuil». Quant aux jeunes recrues, ils auront l’obligation de demeurer pendant une durée de 3 à 5 ans dans la collectivité ayant pris en charge leur formation.
La création d’une police municipale à Paris est actée, avec des agents qui auront un statut particulier et une formation «particulière» assurée par la ville de Paris.
Le secteur de la sécurité privée monte en puissance puisque la proposition préconise un recours accru aux agents privés et leur permet d’effectuer des palpations de sécurité, de détecter des drones ou bien encore d’exercer certaines missions de surveillance.
L’usage des caméras piéton par les forces de l’ordre est confirmé ainsi que le recours aux drones notamment pour la surveillance des manifestations et en cas de «crainte de troubles graves à l’ordre public».
Les gendarmes et policiers nationaux seront autorisés, en dehors de leur service, à accéder avec leurs armes dans les établissements recevant du public.
Mais le point qui suscite le plus de controverses est l’article 24 car il modifie la loi de 1881 sur la liberté de la presse en pénalisant d’un an de prison et de 45 000 € d’amende «la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre en intervention».
Pour les défenseurs des libertés publiques, c’est une atteinte disproportionnée à la liberté d’informer et un blanc-seing donné aux policiers et gendarmes pour réprimer arbitrairement n’importe quel citoyen. Plusieurs manifestants se mobilisent d’ailleurs chaque jour pour dénoncer cette loi liberticide, parmi lesquels beaucoup de journalistes, ONG, organisations syndicales et partis politiques.
Comble de l’ironie, les derniers événements révèlent avec flagrance les dérives que cette loi va entraîner :
· des journalistes violemment pris à partie par les forces de l’ordre et empêchés de faire leur travail, certains ayant même été arrêtés ;
· des citoyens réprimés pour filmer le comportement des policiers lors des manifestations pour la défense des migrants ;
· et bien sûr l’affaire du producteur de musique qui a été victime d’un véritable passage à tabac par des policiers !
Pour la CGT, cette proposition de loi, est une preuve de plus du désengagement de l’état qui cherche à pallier le manque criant de policiers nationaux en donnant de nouvelles compétences aux policiers municipaux ; une accélération de la casse du service public et une disposition qui «concourent à un processus de privation à peine déguisée qui remet en cause les principes d’égalité» en ayant recours aux agents de sécurité privée, qui «coûtent moins cher que des fonctionnaires», et surtout une remise en cause de la liberté de manifester par « l’utilisation de caméras et drones permettant la reconnaissance faciale des militants lors de manifestations qui constitue un outil supplémentaire de surveillance généralisée».

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