Nouveau projet de casse de la fonction publique

En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été rendu public le 13 février.

Le calendrier :

En dépit d’un ultime appel de huit organisations syndicales qui ont demandé, le 12 février, au premier ministre de suspendre le processus, le secrétaire d’état auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté, le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique (CCFP) et le lendemain à la presse, son avant-projet de loi de transformation de la fonction publique. Le texte doit maintenant être examiné par chacun des trois conseils supérieurs avant un avis du CCFP le 6 mars et une présentation en conseil des ministres fin mars ou début avril, pour un début d’application dès le 1er janvier 2020.

Dans ce projet de loi il ’y a 5 titres différents :

Titre 1er : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace

Le titre Ier prévoit de remplacer les actuels comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique ; le comité social d’administration, territorial ou d’établissement (article 2). Il prévoit de recentrer les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et de supprimer leur avis préalable pour les questions liées à la mobilité et à l’avancement  (article 3). Il habilite également le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures relatives à la négociation dans la fonction publique (article 4).

Titre 2 : Transformer et simplifier le cadre de gestion et des ressources humaines

Ce titre est largement consacré à l’extension du recours au contrat (de droit public, contrairement aux préconisations du comité CAP 22). Il reprend, pour les emplois de direction, les dispositions de la loi Avenir professionnel (AJDA 2018. 1585) censurées par le conseil constitutionnel. Et, s’il maintient le principe du recrutement de fonctionnaires sur les emplois permanents, il y apporte de multiples dérogations : création d’un CDD de projet (sur une durée maximal de 6 ans), liberté totale pour les communes de moins de 1 000 habitants et tous les établissements publics de l’État, nature des fonctions, besoins du service dans toutes les catégories … Ces contractuels pourront assez largement bénéficier de CDI d’emblée.

Titre 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

Il prévoit, pour le recrutement des contractuels, une « procédure permettant de garantir l’égal aux emplois publics » qui devra être fixée par décret. Il revoit également les procédures de passage dans le secteur privé. La commission de déontologie ne serait plus saisie systématiquement que pour les agents « occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ». Pour ces mêmes agents, elle serait consultée en cas de retour du privé vers le public. Ce titre comporte également des mesures spécifiques à la fonction publique territoriale. L’article 17 supprime les régimes particuliers de temps de travail antérieurs à la loi du 3 janvier 2001. Les collectivités concernées auront un an pour passer aux 1607 heures annuelles. L’article 18 permet, comme le propose le rapport Savatier-de- Belenet, d’ouvrir la possibilité aux centres de gestion volontaires de fusionner au sein d’une région.

Titre 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

Ce titre vise à favoriser la mobilité tant entre les versants de la fonction publique que vers le privé. On y relèvera notamment la création d’une procédure de rupture conventionnelle pour les contractuels, la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique ou encore une procédure d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé. Enfin, le titre V transpose l’accord du 30 novembre sur l’égalité professionnelle, devenu majoritaire du fait des résultats des élections de décembre.

 

Titre 5 : Renforcer l’égalité professionnelle

Ce titre  impose aux employeurs l’adoption d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comportant des mesures permettant de traiter les écarts de rémunération et de garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois (article 27). Il clarifie le principe de représentation équilibrée des membres de jurys (article 29). Le jour de carence pour maladie est supprimé pour les agentes publiques enceintes (article 30). Le droit à avancement pour les agents bénéficiant d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant est maintenu durant cinq ans (article 31). Enfin, le projet impose aux employeurs de prendre des mesures favorisant les parcours des agents en situation de handicap (article 32).

Bien sûr tout ça devrait passer tranquillement par ordonnance.   Ce texte n’est ni amendable, ni négociable. La CGT s’oppose donc totalement à ce recul social pour l’ensemble des fonctionnaires, mais aussi pour l’ensemble des usagers des services publics.

Vous pouvez télécharger l’intégralité de cette loi ici

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