TÉLÉTRAVAIL PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS PAR L’EMPLOYEUR

N’en déplaise aux dirigeants de la ville de Lyon, les frais professionnels sont toujours à la charge de l’employeur, y compris pour le télétravail.
Dans son question/réponse publié le 9 mai sur le télétravail, le Ministère du Travail indique que « l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié une indemnité de télétravail destinée à rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise ou la collectivité est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit ».
C’est une présentation complètement déformée des obligations de l’employeur. Et pour cause, l’enquête de la CGT démontre que la majorité des employeurs ne la respectent pas.
• Un tiers des télétravailleurs. n’a pas été doté par leur employeur en équipement informatique
• Pas de prise en charge des frais de connexion et des logiciels pour 84 % des répondant·
• 97 % des répondants. n’ont pas d’équipement de travail ergonomique (siège de bureau…)

Les ordonnances Macron de 2017 ont effectivement supprimé le 1° de l’article 1222-10 du Code du Travail qui prévoyait que « l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ».
Mais l’employeur reste tenu de prendre à sa charge tous les frais que le salarié engage pour les besoins de ses fonctions. C’est un principe jurisprudentiel, considéré comme un prolongement de l’obligation de paiement du salaire, qui n’a pas été remis en cause par les ordonnances. D’ailleurs, la Cour de cassation ne considère qu’une clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui ou celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle est nulle.

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